Pourquoi changer le titulaire du certificat d’immatriculation (ex : carte grise) ?

1️⃣ Obligation légale : Un véhicule doit être immatriculé au nom de son propriétaire sous peine d’amende. On parle de mutation de certificat d’immatriculation (CI).

2️⃣ Éviter les risques juridiques : Une carte grise non mise à jour peut entraîner des complications en cas de litige.

3️⃣ Faciliter l’assurance et la revente : L’assureur et les futurs acheteurs demandent un certificat d’immatriculation à jour.

💡 Bon à savoir : En cas de contrôle, la non-mutation de carte grise peut entraîner une amende de 90 € pouvant aller jusqu’à 375 €.

Quels sont les documents à fournir ?

La liste des documents dépend de votre statut : particulier ou société.

1. Changement de titulaire pour un particulier

✔ CI actuel (photocopie recto/verso)

✔ Certificat de cession du véhicule, Cerfa 15776*01, dûment complétée et signée par les deux parties

✔ Demande de CI d’un véhicule, Cerfa 13750*05, dûment complétée et signée

✔ Mandat, Cerfa 13757*03, autorisant #2A à effectuer les démarches en votre nom

✔ Pièce d’identité (CNI ou passeport ) et Permis de conduire du demandeur (photocopie recto/verso)

✔ Justificatif de domicile de moins de 6 mois :

• • • • • • Facture d’eau, d’électricité, de gaz, d’Internet ou de téléphonie;
        • • Avis d’imposition (ou non imposition), Taxe Habitation;
        • • Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier;
        • • Attestation d’hébergement annexée de la pièce d’identité de l’hébergeur ainsi que de son justificatif de domicile

✔ Photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

✔ Attestation ou Mémo d’assurance du véhicule en-cours de validité

2. Changement de titulaire pour une société

✔ Ci actuel (photocopie recto/verso)

✔ Certificat de cession du véhicule, Cerfa 15776*01, dûment complétée et signée par les deux parties

✔ Demande de CI d’un véhicule, Cerfa 13750*05, dûment complétée et signée

✔ Mandat, Cerfa 13757*03, autorisant #2A à effectuer les démarches pour le compte de la Société

✔ Extrait K-bis, datant de moins de 6 mois

✔ Pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant (photocopie recto/verso)

✔ Photocopie du Contrôle Technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

✔ Attestation ou Mémo d’assurance du véhicule en-cours de validité

Où réaliser cette démarche à Rivesaltes, en périphérie de Perpignan ?

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📞 Contact : 04 68 61 92 63

📩 Email : contact.2a.66@gmail.com

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